Informations légales
Conditions générales de vente
1. Qui vend
Kévin Lecou, entrepreneur individuel (EI), [ADRESSE], SIRET [SIRET], lecoukevin@gmail.com, [TÉLÉPHONE]. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Ce qui est vendu
Pour un événement donné : une galerie en ligne accessible par lien et QR code, où les invités déposent des photos (et un prénom et un message facultatifs), visibles par les invités et par le client ; l'export ZIP pour le client ; le QR code et un carton imprimable. Ouverture de la galerie à la commande, suppression automatique et définitive de tout le contenu 7 jours après la date de l'événement indiquée à la commande.
Limites : [nombre de photos par invité, taille] ; formats acceptés : photos uniquement, enregistrées en JPEG après compression automatique.
3. Prix et paiement
Particuliers : prix par événement indiqué sur la page Tarifs au jour de la commande, prix net (TVA non applicable).
Professionnels : selon le devis ou la formule annuelle souscrite.
Paiement : [à la commande / à réception de facture sous 30 jours pour les pros] par [virement / carte].
Professionnels, en cas de retard : pénalités au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Commande
La commande est confirmée par email avec le récapitulatif (événement, date, prix) et ces CGV en pièce jointe ou en lien durable.
5. Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à lecoukevin@gmail.com (formulaire ci-dessous possible). Remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Exception : si vous demandez expressément que la galerie soit ouverte avant la fin de ce délai (événement dans moins de 14 jours, ou ouverture immédiate pour tester), vous le confirmez en cochant la case prévue et vous reconnaissez que :
- si le service est entièrement exécuté (date de l'événement et export passés) avant la fin du délai, vous perdez votre droit de rétractation (art. L221-28 1° du Code de la consommation) ;
- si vous vous rétractez avant, vous payez la part du service déjà fournie (art. L221-25).
Texte de la case à cocher (non pré-cochée) :
« Je demande l'ouverture de ma galerie avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais perdre ce droit une fois le service entièrement fourni. »
Formulaire de rétractation :
« À l'attention de Kévin Lecou, [ADRESSE], lecoukevin@gmail.com : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandée le : … Nom : … Adresse : … Date : … »
6. Annulation par le client
Particuliers, après le délai de rétractation : annulation possible jusqu'à [7] jours avant l'événement, remboursement de [X] %. Au-delà, pas de remboursement si la galerie a été ouverte.
Professionnels : selon le devis.
7. Si le service ne fonctionne pas le jour J
Nous surveillons le service pendant l'événement et vous fournissons un contact joignable : [TÉLÉPHONE] / lecoukevin@gmail.com.
- Galerie inaccessible pendant plus de [2] heures cumulées pendant la plage horaire de l'événement indiquée à la commande : remboursement intégral.
- Panne plus courte mais gênante (dépôts impossibles un moment, export ZIP indisponible plus de 48 h) : remboursement de [50] %.
- Le remboursement est fait sous 14 jours sur simple demande dans les [30] jours après l'événement.
Ne sont pas des pannes du service : absence de réseau mobile ou de Wi-Fi sur le lieu, téléphone ou navigateur de l'invité trop ancien, QR code mal imprimé ou modifié par le client.
8. Responsabilité
Particuliers : nous sommes responsables de la bonne exécution du service dans les conditions du Code de la consommation ; rien dans ces CGV ne limite vos droits légaux.
Professionnels : notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour l'événement concerné (ou aux 12 derniers mois de formule annuelle), hors faute lourde ou dolosive. Pas de responsabilité pour les pertes indirectes (image, perte de chance commerciale).
Pour tous : le service n'est pas un archivage. Vous devez télécharger le ZIP avant J+7 : après, les photos sont définitivement supprimées, sans copie.
9. Données personnelles
Pour la galerie, vous (l'organisateur) décidez de la collecte des photos de vos invités et nous l'hébergeons pour votre compte. Nous nous engageons à : n'utiliser les photos que pour faire fonctionner la galerie ; ne jamais les utiliser pour notre publicité sans accord écrit des personnes concernées ; les supprimer à J+7 ; vous prévenir sans délai en cas d'incident de sécurité ; traiter avec vous les demandes de retrait des invités.
Vous vous engagez à informer vos invités (carton fourni) et à respecter leur droit à l'image, notamment pour le ZIP que vous récupérez. Professionnels : l'annexe « sous-traitance des données » s'applique. Nos propres traitements (facturation, contact) : voir la politique de confidentialité.
10. Contenus déposés
Les invités sont seuls responsables des photos et messages qu'ils déposent. Nous ne surveillons pas les galeries a priori. Tout contenu manifestement illicite (atteinte à la vie privée, contenu sexuel non consenti, haineux, violent, impliquant des mineurs…) peut nous être signalé à lecoukevin@gmail.com : nous le retirons promptement et prévenons l'organisateur. Le client peut aussi nous demander le retrait d'une photo de sa galerie.
Nous pouvons suspendre une galerie utilisée de façon manifestement illicite, sans remboursement.
11. Médiation et litiges
Particuliers : en cas de litige non résolu avec nous par écrit, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR]. Droit français. Professionnels : tribunal de commerce de [VILLE].