# Socle juridique pour vendre photobooth-qr > **À lire d'abord.** Ce sont des **modèles à faire relire par un professionnel > (avocat, juriste), pas un avis juridique.** Ils ont été rédigés le 2026-10-15 > à partir de l'état réel du code et de `docs/rgpd.md`, `docs/decisions.md`, > `docs/cahier-des-charges.md` §6 et `docs/strategie-commercialisation.md`. > Rien n'a été inventé côté identité : tout ce qui est entre crochets > (`[SIRET]`, `[ADRESSE]`, `[EMAIL]`…) est à remplir par Kévin. > Les points marqués **(à vérifier)** sont ceux où les sources divergent ou > où le droit n'est pas tranché. Placeholders utilisés partout : | Placeholder | Contenu | |---|---| | `[NOM DU SERVICE]` | nom commercial du service (aujourd'hui pas de marque dédiée) | | `[PRÉNOM NOM]` | identité de l'entrepreneur individuel | | `[ADRESSE]` | adresse pro (ou domiciliation) | | `[SIREN]` / `[SIRET]` | numéros INSEE | | `[EMAIL]` | email de contact (idéalement dédié, ex. contact@…) | | `[EMAIL-RGPD]` | email pour les demandes d'invités (peut être le même) | | `[TÉLÉPHONE]` | téléphone pro | | `[URL DU SITE]` | aujourd'hui `photobooth.assistantaikev.eu`, temporaire | | `[MÉDIATEUR]` | médiateur de la consommation choisi (nom, site, adresse) | | `[RÉGION SUPABASE]` | région réelle du projet `kevin-lecou-hub` (à lire dans le dashboard) | | `[HÉBERGEUR VPS]` | raison sociale + adresse exactes figurant sur la facture Hostinger | | `[PRIX]`, `[DATE MAJ]` | tarifs et date de mise à jour | --- ## 1. Qui est quoi au sens du RGPD ### Les traitements en jeu | Traitement | Données | Qui décide du « pourquoi » | |---|---|---| | A. Galerie de l'événement | photos, prénom et message facultatifs, `guest_id` anonyme (localStorage), date d'upload | l'organisateur (c'est **son** événement, **ses** invités) | | B. Gestion commerciale | nom, email, adresse et paiement du client, factures | Kévin | | C. Sécurité et exploitation | logs techniques (IP dans les logs nginx/Traefik/Supabase), anti-abus | Kévin | ### Cas B2B (entreprise, wedding planner, agence) - **Client organisateur = responsable de traitement** pour A. Il choisit d'organiser la collecte, auprès de qui, et ce qu'il fait des photos après le ZIP. - **Kévin = sous-traitant (art. 28 RGPD)** pour A : il héberge et traite pour le compte du client, sur ses instructions. - **Conséquence obligatoire** : un contrat ou une annexe de sous-traitance (DPA, §5 ci-dessous) avec le contenu minimal de l'art. 28.3. Sans ce document, les deux parties sont en infraction, pas seulement le client. - **Wedding planner** : le planner agit souvent lui-même pour le compte du couple. Deux lectures possibles : 1. le planner est responsable de traitement (il organise la collecte comme un service qu'il vend) : Kévin est son sous-traitant, cas simple ; 2. le planner est sous-traitant du couple : Kévin devient **sous-traitant ultérieur**, ce qui exige l'autorisation écrite du couple (art. 28.2) et que le planner répercute les mêmes obligations. Choix pratique proposé : dans le contrat planner, le planner **déclare agir comme responsable de traitement** ou **garantit avoir obtenu l'autorisation** du couple. À faire valider. - Kévin reste **responsable de traitement** pour B et C (sa propre gestion). Ces traitements doivent figurer dans sa politique de confidentialité générale et dans son registre. ### Cas B2C (couple, famille) - **Exemption domestique (art. 2.2.c RGPD)** : un particulier qui partage des photos de son mariage avec ses invités peut relever de « l'activité strictement personnelle ou domestique » et échapper au RGPD. La jurisprudence de la CJUE (Lindqvist, 2003 ; Ryneš, 2014) l'exclut dès qu'il y a diffusion à un nombre **indéterminé** de personnes. Ici la galerie est limitée aux invités qui ont le lien/QR, ce qui plaide pour l'exemption, mais un lien peut circuler hors du cercle des invités, et un grand mariage (200 personnes) reste discutable. **(à vérifier)** - **Même si le couple est exempté, Kévin ne l'est pas.** Le considérant 18 du RGPD le dit expressément : le règlement s'applique aux sous-traitants qui fournissent les moyens d'un traitement domestique. Kévin doit donc tenir les mêmes engagements (sécurité, durée, information des invités, effacement). - **Conséquence concrète** : pas besoin de faire signer un DPA à un couple (lourd et incompréhensible pour lui) ; une **clause RGPD courte dans les CGV B2C** suffit (modèle en §4, article 9). ### Point de vigilance : Kévin risque d'être requalifié co-responsable Le sous-traitant ne peut décider que des moyens « non essentiels ». Pour le CEPD (lignes directrices 07/2020), **la durée de conservation et le cercle des destinataires sont des moyens essentiels**. Or aujourd'hui c'est le produit qui impose J+7 et la galerie visible par tous les invités, pas le client. Pour rester sous-traitant, il faut que ces choix soient **présentés comme des paramètres que le client accepte ou choisit** : - dans le contrat, le client « donne instruction » de conserver jusqu'à J+7 et de rendre la galerie visible aux invités (cases du bon de commande, §5) ; - à terme (V2/V3, besoin non confirmé), éventuellement proposer l'option « galerie réservée à l'organisateur ». Ne pas le coder tant qu'aucun client ne le demande, mais le prévoir au contrat. ### Ce que ça implique pour chaque partie | Obligation | Organisateur (resp.) | Kévin (sous-traitant) | |---|---|---| | Informer les invités | oui (le carton, §6, et la page invité) | fournit le texte et l'affiche sur la page | | Base légale | intérêt légitime (souvenirs partagés de l'événement) le plus réaliste ; le consentement est fragile (retrait à tout moment) | n'en choisit pas | | Droits des invités (effacement, accès) | répond | aide techniquement (art. 28.3.e) | | Sécurité | choisit un prestataire fiable | met en œuvre (bucket privé, URLs signées, RLS, token admin) | | Violation de données | notifie la CNIL sous 72 h si risque | prévient le client **sans délai** (proposé : 48 h) | | Registre des traitements | oui (si non exempté) | oui, registre « sous-traitant » (art. 30.2) | | Après le ZIP | **seul responsable** de ce qu'il fait des photos | plus rien après J+7 | ### Sous-traitants de Kévin (à lister au DPA) | Prestataire | Rôle | Point à vérifier | |---|---|---| | Supabase | base de données + stockage des photos | région réelle `[RÉGION SUPABASE]` ; Supabase Inc. est une société américaine : vérifier son DPA et les garanties de transfert (clauses types, Data Privacy Framework) même si les données sont stockées en UE | | `[HÉBERGEUR VPS]` (Hostinger) | serveur du site (nginx), n8n | entité exacte et pays du datacenter (voir contrat) ; durée de conservation des logs nginx/Traefik (IP des invités) | | Telegram | notifications à Kévin | aujourd'hui uniquement des alertes techniques ; **ne jamais y envoyer de photo, prénom d'invité ou donnée client** (prestataire hors UE) | --- ## 2. Mentions légales du site (à copier-coller) > Base : article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) dans sa version > en vigueur, et obligations d'identification de l'entrepreneur individuel. > Page séparée, accessible depuis **chaque** page (lien en pied de page), > y compris la page invité. ```markdown # Mentions légales ## Éditeur du site [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise Nom commercial : [NOM DU SERVICE] Adresse : [ADRESSE] SIREN : [SIREN] — SIRET : [SIRET] Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)[, RCS de [VILLE] si applicable] TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) Email : [EMAIL] — Téléphone : [TÉLÉPHONE] Directeur de la publication : [PRÉNOM NOM] ## Hébergement Site : [HÉBERGEUR VPS — raison sociale, adresse, téléphone] Données et photos : Supabase Inc., [ADRESSE SUPABASE — à reprendre de leurs conditions], données stockées dans la région [RÉGION SUPABASE] ## Données personnelles Voir la [politique de confidentialité]([URL DU SITE]/confidentialite). ## Signaler un contenu Pour signaler un contenu illicite déposé sur une galerie : [EMAIL] (objet « Signalement »), en indiquant le lien de la galerie, la photo concernée et le motif. Voir aussi l'article 10 des CGV. ## Propriété intellectuelle Le site, son code et sa charte graphique appartiennent à [PRÉNOM NOM]. Les photos déposées restent la propriété de leurs auteurs. Dernière mise à jour : [DATE MAJ] ``` Notes : - Un entrepreneur individuel peut **masquer son adresse personnelle** en utilisant une domiciliation commerciale ; l'adresse affichée doit rester une adresse où il peut recevoir du courrier. - La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom est obligatoire sur les documents commerciaux depuis la loi du 14 février 2022. - **Hébergeurs** : ne recopier que ce qui figure sur les contrats/factures réels (aucune adresse n'a été inventée ici). --- ## 3. Politique de confidentialité, page invité ### Version courte (modale de bienvenue, remplace le texte actuel) Garde le tutoiement du site. ```text Tes photos, ton prénom et ton mot sont visibles par les autres invités et par l'organisateur de [NOM DE L'ÉVÉNEMENT], qui peut les télécharger. Tout est supprimé automatiquement 7 jours après l'événement. Ne dépose que des photos que les personnes visibles acceptent de voir partagées. Pour retirer une photo : [EMAIL-RGPD]. → En savoir plus ``` ### Version complète (page « En savoir plus », lien depuis la modale) ```markdown # Tes photos et tes données **Qui est responsable ?** L'organisateur de l'événement ([NOM ORGANISATEUR], affiché par l'événement) décide de cette galerie. [NOM DU SERVICE], édité par [PRÉNOM NOM] (EI, SIRET [SIRET]), l'héberge pour son compte. **Ce qu'on collecte** : les photos que tu déposes, et ton prénom et ton mot si tu les remplis (facultatifs). Aucun compte, aucun email, aucun téléphone. Ton navigateur garde un identifiant anonyme (stockage local, pas un cookie de suivi) uniquement pour appliquer la limite de photos par invité fixée par l'organisateur. Aucune publicité, aucune mesure d'audience. **Pourquoi** : partager les souvenirs de l'événement entre ses invités et l'organisateur (intérêt légitime de l'organisateur). **Qui les voit** : les invités qui ont le lien ou le QR code de l'événement, et l'organisateur. L'organisateur peut télécharger toutes les photos : ce qu'il en fait ensuite relève de sa seule responsabilité. Nos prestataires techniques (stockage : Supabase, région [RÉGION SUPABASE] ; serveur : [HÉBERGEUR VPS]) y ont accès uniquement pour faire fonctionner le service. Rien n'est vendu, ni utilisé pour notre publicité. **Combien de temps** : suppression automatique 7 jours après la date de l'événement. Les journaux techniques du serveur (adresse IP) sont gardés [N] jours ; les sauvegardes techniques de la base sont effacées au plus tard [N] jours après. **Tes droits** : accès, rectification, effacement, opposition, limitation. Écris à [EMAIL-RGPD] avec le lien de l'événement et la photo concernée : on traite la demande avec l'organisateur, sous 72 h pour un retrait de photo pendant l'événement, sous un mois au maximum dans les autres cas. Tu peux aussi saisir la CNIL (cnil.fr). **Personnes sur les photos** : si tu apparais sur une photo déposée par quelqu'un d'autre, tu peux demander son retrait de la même façon. Ne dépose pas de photo d'enfant sans l'accord de ses parents. Mise à jour : [DATE MAJ] ``` ### Écarts avec `docs/rgpd.md` (et le texte en ligne dans `src/e/index.html`) | # | Texte actuel | Problème | Correction | |---|---|---|---| | 1 | « vous acceptez qu'elle soit stockée » | laisse croire que la base légale est le consentement (or retrait à tout moment, preuve à conserver) | informer plutôt que faire « accepter » ; base = intérêt légitime de l'organisateur, à valider | | 2 | aucune identité | ni l'organisateur, ni l'éditeur du service ne sont nommés | nommer les deux (art. 13 RGPD) | | 3 | « contactez l'organisateur » | l'invité n'a pas ses coordonnées | donner `[EMAIL-RGPD]`, Kévin fait le relais | | 4 | « ni transmise à des tiers » | faux strictement : Supabase/hébergeur sont destinataires, et l'organisateur peut re-partager le ZIP | lister les destinataires, dire qu'après le ZIP c'est l'organisateur | | 5 | parle de « photo » seulement | prénom et message ne sont pas mentionnés | les nommer | | 6 | rien sur les droits | accès, opposition, plainte CNIL absents | ajouter | | 7 | rien sur le `guest_id` en localStorage | lecture/écriture sur le terminal (art. 82 loi Informatique et Libertés) ; probablement exempté de consentement car strictement nécessaire à une fonction demandée, mais à mentionner **(à vérifier)** | phrase dédiée | | 8 | rien sur les logs et sauvegardes | « supprimées à J+7 » est inexact si une sauvegarde de base garde des lignes plus longtemps | donner la durée réelle | | 9 | rien sur les personnes **visibles** | le droit à l'image des tiers n'est pas rappelé à l'uploader | ajouter la phrase de responsabilité | | 10 | rien sur les mineurs | mariages = enfants sur les photos | phrase sur les enfants | | 11 | vouvoiement dans `rgpd.md`, tutoiement en ligne | incohérence entre la doc et le site | aligner la doc sur le site | | 12 | brief commercial : « photos/vidéos » | le bucket n'accepte que `image/jpeg` : la politique doit coller à ce que fait réellement le produit | ne parler de vidéos que si elles sont supportées | | 13 | effacement anticipé promis | **aucune fonction de suppression d'une photo** n'existe (ni côté admin ni Edge Function) : aujourd'hui c'est du manuel SQL + Storage | prévoir au moins une procédure écrite, idéalement un bouton admin (voir checklist) | --- ## 4. CGV (modèle court, B2C et B2B) ```markdown # Conditions générales de vente — [NOM DU SERVICE] Version du [DATE MAJ] ## 1. Qui vend [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel (EI), [ADRESSE], SIRET [SIRET], [EMAIL], [TÉLÉPHONE]. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ## 2. Ce qui est vendu Pour un événement donné : une galerie en ligne accessible par lien et QR code, où les invités déposent des photos (et un prénom et un message facultatifs), visibles par les invités et par le client ; l'export ZIP pour le client ; le QR code et un carton imprimable. Ouverture de la galerie à la commande, suppression automatique et définitive de tout le contenu 7 jours après la date de l'événement indiquée à la commande. Limites : [nombre de photos par invité, taille, formats acceptés — JPEG après compression automatique]. ## 3. Prix et paiement Particuliers : [PRIX] € par événement, prix net (TVA non applicable). Professionnels : selon le devis ou l'abonnement souscrit ([PRIX] €/mois pour [N] événements). Paiement : [à la commande / à réception de facture sous 30 jours pour les pros] par [virement / carte via ...]. Professionnels, en cas de retard : pénalités au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). ## 4. Commande La commande est confirmée par email avec le récapitulatif (événement, date, prix) et ces CGV en pièce jointe ou en lien durable. ## 5. Droit de rétractation (particuliers uniquement) Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à [EMAIL] (formulaire ci-dessous possible). Remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement. **Exception** : si vous demandez expressément que la galerie soit ouverte avant la fin de ce délai (cas d'un événement dans moins de 14 jours, ou d'une ouverture immédiate pour tester), vous le confirmez en cochant la case prévue et vous reconnaissez que : - si le service est entièrement exécuté (date de l'événement + export passés) avant la fin du délai, vous perdez votre droit de rétractation (art. L221-28 1° du Code de la consommation) ; - si vous vous rétractez avant, vous payez la part du service déjà fournie (art. L221-25). Texte de la case à cocher (non pré-cochée) : « Je demande l'ouverture de ma galerie avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais perdre ce droit une fois le service entièrement fourni. » Formulaire de rétractation : « À l'attention de [PRÉNOM NOM], [ADRESSE], [EMAIL] : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandée le : … Nom : … Adresse : … Date : … » ## 6. Annulation par le client Particuliers, après le délai de rétractation : annulation possible jusqu'à [7] jours avant l'événement, remboursement de [X] %. Au-delà, pas de remboursement si la galerie a été ouverte. Professionnels : selon le devis ; abonnement résiliable [chaque mois, avec préavis de 30 jours]. ## 7. Si le service ne fonctionne pas le jour J Nous surveillons le service pendant l'événement et vous fournissons un contact joignable : [TÉLÉPHONE / EMAIL]. - Galerie inaccessible pendant plus de [2] heures cumulées pendant la plage horaire de l'événement indiquée à la commande : **remboursement intégral**. - Panne plus courte mais gênante (dépôts impossibles un moment, export ZIP indisponible plus de 48 h) : remboursement de [50] %. - Le remboursement est fait sous 14 jours sur simple demande dans les [30] jours après l'événement. Ne sont pas des pannes du service : absence de réseau mobile ou de Wi-Fi sur le lieu, téléphone ou navigateur de l'invité trop ancien, QR code mal imprimé ou modifié par le client. ## 8. Responsabilité **Particuliers** : nous sommes responsables de la bonne exécution du service dans les conditions du Code de la consommation ; rien dans ces CGV ne limite vos droits légaux. **Professionnels** : notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour l'événement concerné (ou aux 12 derniers mois d'abonnement), hors faute lourde ou dolosive. Pas de responsabilité pour les pertes indirectes (image, perte de chance commerciale). **Pour tous** : le service n'est pas un archivage. Vous devez télécharger le ZIP avant J+7 : après, les photos sont définitivement supprimées, sans copie. ## 9. Données personnelles Pour la galerie, vous (l'organisateur) décidez de la collecte des photos de vos invités et nous l'hébergeons pour votre compte. Nous nous engageons à : n'utiliser les photos que pour faire fonctionner la galerie ; ne jamais les utiliser pour notre publicité sans accord écrit des personnes concernées ; les supprimer à J+7 ; vous prévenir sans délai en cas d'incident de sécurité ; traiter avec vous les demandes de retrait des invités. Vous vous engagez à informer vos invités (carton fourni) et à respecter leur droit à l'image, notamment pour le ZIP que vous récupérez. Professionnels : l'annexe « sous-traitance des données » s'applique. Nos propres traitements (facturation, contact) : voir notre politique de confidentialité. ## 10. Contenus déposés Les invités sont seuls responsables des photos et messages qu'ils déposent. Nous ne surveillons pas les galeries a priori. Tout contenu manifestement illicite (atteinte à la vie privée, contenu sexuel non consenti, haineux, violent, impliquant des mineurs…) peut nous être signalé à [EMAIL] : nous le retirons promptement et prévenons l'organisateur. Le client peut aussi nous demander le retrait d'une photo de sa galerie. Nous pouvons suspendre une galerie utilisée de façon manifestement illicite, sans remboursement. ## 11. Médiation et litiges Particuliers : en cas de litige non résolu avec nous par écrit, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR]. Droit français. Professionnels : tribunal de commerce de [VILLE]. ``` Notes de rédaction : - **Clause limitative en B2C interdite** : une clause qui réduit le droit à réparation du consommateur est présumée abusive de manière irréfragable (art. R212-1 6° Code de la consommation). D'où la clause « remboursement » (article 7) qui est un engagement commercial, pas une limitation. - **Exception « date déterminée » (L221-28 12°)** : elle vise hébergement, transport, restauration et **activités de loisirs** à une date fixée. Une galerie photo n'est pas clairement une « activité de loisirs » : ne pas s'en servir sans avis d'un pro. Le modèle s'appuie sur l'exception 1° (service exécuté avec accord exprès), plus solide. **(à vérifier)** - **Bouton de rétractation en ligne** : la directive (UE) 2023/2673 impose, pour les contrats conclus via une interface en ligne, une « fonction de rétractation » à partir du 19 juin 2026. Si la vente passe par un formulaire en ligne (et pas un échange d'emails + virement), vérifier si la transposition française s'applique. **(à vérifier)** - **Médiateur de la consommation** : obligatoire dès la première vente B2C (art. L612-1 Code de la consommation), à désigner et à payer avant. Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) n'est plus requis depuis sa fermeture en juillet 2025. - **Article 7** : le chiffre de 2 h et le taux de 50 % sont des propositions à arbitrer. Engagement honnête pour un fondateur seul : un contact joignable pendant l'événement, pas une astreinte 24/7. --- ## 5. Annexe de sous-traitance (DPA) simplifiée, clients pros ```markdown # Annexe — Sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD) Entre [CLIENT, forme, SIREN, adresse], « le Responsable », et [PRÉNOM NOM], EI, SIRET [SIRET], « le Sous-traitant ». 1. **Objet** : hébergement d'une galerie photo d'événement et export des contenus, pour la durée de chaque événement commandé jusqu'à J+7. 2. **Données et personnes** : invités de l'événement ; photos (pouvant montrer des visages, y compris de mineurs), prénom et message facultatifs, identifiant technique anonyme, logs techniques (adresse IP). Le Responsable s'engage à ne pas utiliser le service pour collecter des données sensibles (art. 9 RGPD) comme finalité. 3. **Instructions documentées** : le Responsable donne instruction, pour chaque événement, de : rendre la galerie visible [☐ aux invités ayant le lien et au Responsable / ☐ au Responsable seulement — si l'option existe] ; supprimer tout le contenu 7 jours après la date de l'événement. Le Sous-traitant ne traite les données que sur ces instructions et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD. 4. **Confidentialité** : seul le Sous-traitant accède aux données ; il est tenu à la confidentialité. 5. **Sécurité (art. 32)** : stockage privé, accès par liens signés et temporaires, clé d'administration unique par événement, chiffrement en transit (HTTPS), compression et suppression des métadonnées de géolocalisation [à vérifier : la compression supprime-t-elle les EXIF GPS ?], suppression automatique à J+7. 6. **Sous-traitants ultérieurs autorisés** : Supabase Inc. (base et stockage, région [RÉGION SUPABASE]) ; [HÉBERGEUR VPS] (serveur). Tout changement est annoncé par email [30] jours avant ; le Responsable peut s'y opposer et résilier sans frais. Le Sous-traitant impose les mêmes obligations à ses sous-traitants et répond de leurs manquements. 7. **Transferts hors UE** : uniquement avec les garanties de l'art. 46 (clauses contractuelles types) ou une décision d'adéquation (Data Privacy Framework) — liste et garanties fournies sur demande. 8. **Droits des personnes** : le Sous-traitant transmet sous 48 h toute demande d'invité reçue et exécute les retraits demandés par le Responsable sous [72 h]. 9. **Violations de données** : notification au Responsable sans délai injustifié et au plus tard [48] heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments de l'art. 33.3 disponibles. 10. **Fin du traitement** : suppression de toutes les photos et données de l'événement à J+7, y compris si l'export a été téléchargé ; pas de copie conservée ; sauvegardes techniques écrasées sous [N] jours. 11. **Audit** : le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires (cette annexe, liste des sous-traitants, description des mesures) ; un audit sur place est possible une fois par an, à la charge du Responsable, avec préavis de 30 jours. 12. **Aide** : le Sous-traitant aide le Responsable pour une éventuelle analyse d'impact et pour ses obligations des art. 32 à 36, dans la limite des informations dont il dispose. 13. **Usage propre interdit** : aucune utilisation des photos à d'autres fins (publicité, démonstration, entraînement d'IA) sans accord écrit préalable du Responsable **et** des personnes visibles. ``` --- ## 6. Droit à l'image ### Ce qu'il faut dire aux organisateurs - Chaque personne a un droit sur son image (art. 9 du Code civil). Partager une photo de quelqu'un sans son accord peut engager la responsabilité de **celui qui la diffuse** : l'invité qui dépose, puis l'organisateur s'il republie (réseaux sociaux, album imprimé, site). - Dans une soirée privée, être photographié est attendu ; **la diffusion hors du cercle de l'événement** (Instagram, site d'entreprise) ne l'est pas : elle demande l'accord des personnes reconnaissables. - **Événement d'entreprise** : les salariés ne sont pas libres de refuser comme des invités privés ; l'employeur doit prévoir un moyen simple de ne pas figurer (et ne pas publier en interne sans accord). - **Enfants** : accord des titulaires de l'autorité parentale pour toute diffusion hors du cercle familial. - L'organisateur doit **informer avant** : le carton QR est le bon endroit. ### Texte pour le carton QR (à imprimer sous le code) ```text Partage tes photos de la soirée ! Elles sont visibles par les invités et par [les mariés / l'organisateur], puis supprimées 7 jours après l'événement. Pas envie d'apparaître sur une photo ? Dis-le à la personne qui photographie, ou demande son retrait : [EMAIL-RGPD]. ``` Version courte si la place manque : `Photos visibles par les invités · supprimées sous 7 jours · retrait : [EMAIL-RGPD]` ### Usage marketing par Kévin - **Interdit par défaut**, y compris pour les événements familiaux. Une photo d'invité, un prénom ou un message ne sert jamais de démo, de post Instagram, d'étude de cas ou d'exemple dans un pitch sans **accord écrit, préalable et séparé** de chaque personne reconnaissable (et des parents pour un enfant), en plus de l'accord du client. - Ce que Kévin peut utiliser sans risque : photos du **carton QR seul**, de la table sans personne, captures d'écran d'une galerie de démo remplie avec ses propres photos ou des images libres de droits. - Modèle d'accord (un par personne, à garder) : ```text J'autorise [PRÉNOM NOM] (EI, [NOM DU SERVICE]) à utiliser la/les photo(s) ci-jointe(s) où j'apparais, [avec / sans] mon prénom, pour présenter son service sur [son site, Instagram, supports commerciaux], pendant [2 ans], gratuitement. Je peux retirer cet accord à tout moment par email à [EMAIL] ; la photo sera retirée des supports qu'il contrôle sous 30 jours. Nom, date, signature : ``` - Témoignage écrit d'un client : accord écrit aussi (texte + prénom/initiale affichés). --- ## 7. Facturation micro-entreprise ### Mentions obligatoires sur chaque facture - Mot « Facture », numéro unique et **chronologique sans trou** (ex. `2026-001`), date d'émission. - Vendeur : `[PRÉNOM NOM] EI` (ou « entrepreneur individuel »), nom commercial, adresse, SIREN/SIRET. - Client : nom ou raison sociale, adresse de facturation ; pour un pro, **son SIREN** (devient obligatoire avec la facture électronique). - Date de la prestation (date de l'événement) et désignation précise : « Galerie photo en ligne — événement [nom], [date] ». - Quantité, prix unitaire, total. Mention : **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »** (pas de TVA, montant HT = montant à payer). - Date ou délai de paiement, et **pour les pros** : taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conditions d'escompte (« Pas d'escompte pour paiement anticipé »). - Nouvelles mentions liées à la réforme (pros, au plus tard au passage à l'émission électronique) : nature de l'opération (« prestation de services »), adresse de livraison si différente. Particuliers : la facture (ou « note ») est obligatoire pour toute prestation de services d'au moins 25 € TTC, et toujours si le client la demande. Tenir le **livre des recettes** à jour. ### Mention de franchise : changement en 2027 La référence va changer avec la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : à partir du **1er janvier 2027**, la mention attendue devient **« TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS »**. Les sources divergent sur la fin de la tolérance pour l'ancienne mention (31/12/2027 ou 30/06/2028) **(à vérifier)**. En pratique : 293 B jusqu'au 31/12/2026, puis la nouvelle référence. Seuil de franchise pour les prestations de services : 37 500 € de CA annuel (seuil majoré 41 250 €), au moment de la rédaction ; à revérifier chaque année. ### Facturation électronique (réforme 2026-2027) D'après les sources trouvées (blogs de logiciels et presse spécialisée, pas le site officiel directement) **(à vérifier sur impots.gouv.fr)** : | Date | Obligation pour un micro-entrepreneur | |---|---| | **1er septembre 2026** (déjà en vigueur) | savoir **recevoir** des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), y compris en franchise de TVA | | **1er septembre 2027** | **émettre** des factures électroniques pour les ventes B2B (entreprises françaises) via une PA, et faire l'**e-reporting** des ventes aux particuliers (B2C) et à l'étranger | Conséquences pour photobooth-qr : - **Dès maintenant** : choisir une plateforme agréée (liste officielle sur impots.gouv.fr) pour la réception. Beaucoup proposent une offre gratuite pour les micro-entrepreneurs. - **Avant septembre 2027** : facturer les planners/entreprises via cette plateforme (factures Factur-X / UBL / CII, pas un PDF envoyé par mail), et remonter le CA des ventes B2C (e-reporting). - Sanction annoncée : 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an **(montants non vérifiés dans le texte de loi)**. ### Quelle activité déclarer Kévin a déjà une micro-entreprise (Rêves Liquides, consulting n8n sur Malt). Une personne n'a qu'**une** micro-entreprise : photobooth-qr s'ajoute comme activité, via le guichet unique (INPI) si elle n'est pas déjà couverte. | Option | Pour | Contre | |---|---|---| | **BIC — prestation de services commerciale** | fourniture d'un service en ligne standardisé (accès à une plateforme, hébergement de contenu) : c'est la qualification habituelle pour du « logiciel en tant que service » ; abattement fiscal 50 % | cotisations sociales au taux « services BIC » | | BNC — activité libérale | adaptée au consulting/dev sur mesure (déjà le cas pour Malt) | ici le client n'achète pas une expertise intellectuelle, il achète l'usage d'un outil : qualification fragile | Recommandation de travail : **BIC prestation de services** pour photobooth-qr, en gardant BNC pour le consulting si c'est la déclaration actuelle. Une activité mixte impose de **ventiler** le CA par catégorie dans chaque déclaration URSSAF et de respecter les seuils propres à chaque catégorie. **À faire valider** par un expert-comptable ou l'URSSAF (taux exacts et code APE à vérifier sur le site de l'URSSAF pour l'année en cours). --- ## 8. Checklist « avant le 1er client payant » (dans l'ordre) 1. **Statut** : vérifier que l'activité « service en ligne de galerie photo » est couverte par la déclaration actuelle (BIC services), sinon déclarer l'activité sur le guichet unique INPI. Faire valider BIC/BNC (§7). 2. **Assurance RC Pro** : vérifier que le contrat actuel (Rêves Liquides) couvre une activité numérique (perte de données, atteinte à la vie privée), sinon extension. 3. **Hébergeurs** : relever la région Supabase et l'entité Hostinger exactes ; lire et accepter le DPA de Supabase ; vérifier la durée de conservation des logs nginx/Traefik et des sauvegardes Supabase (chiffres pour la politique). 4. **Activer le workflow n8n de purge J+7** (`n8n/workflows/purge-storage-j7.json` est toujours `active: false` d'après la doc) : sans lui, la promesse « supprimé à J+7 » est fausse pour les fichiers. Vérifier une vraie exécution sur un événement de test expiré. 5. **Procédure de retrait d'une photo** : au minimum une procédure écrite (SQL + suppression du fichier Storage), idéalement un bouton « Supprimer » dans la galerie admin. Aujourd'hui rien n'existe. 6. **Créer l'email `[EMAIL-RGPD]`** et vérifier qu'il est lu (alerte). 7. **Désigner un médiateur de la consommation** (obligatoire avant la 1re vente B2C) et noter ses coordonnées. 8. **Choisir une plateforme agréée** de facturation électronique (réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026) ; préparer le modèle de facture (§7) avec numérotation chronologique. 9. **Remplir les placeholders** des mentions légales, CGV, politique de confidentialité, DPA. 10. **Faire relire** l'ensemble (mentions, CGV, politique, DPA) par un avocat ou juriste, en priorité : le rôle de Kévin (sous-traitant vs co-responsable, §1), l'exception de rétractation (§4), le bouton de rétractation 2026, la base légale côté invités. 11. **Mettre en ligne** : page mentions légales, page confidentialité, page CGV, lien en pied de toutes les pages ; remplacer le texte de la modale (§3) et le lien « En savoir plus » ; aligner `docs/rgpd.md`. 12. **Tunnel de commande** : CGV transmises avant paiement, case à cocher « ouverture anticipée » non pré-cochée pour les B2C, email de confirmation qui reprend les CGV (support durable). 13. **Carton QR** : ajouter le texte d'information (§6) au modèle `/admin/print-template/`. 14. **Registre** : registre des traitements de Kévin (gestion clients, facturation, logs) et registre « sous-traitant » (une ligne par client pro). 15. **Procédure incident** : qui prévenir et sous quel délai en cas de fuite (client sous 48 h, il notifie la CNIL sous 72 h). 16. **Avant le premier planner** : faire signer CGV + annexe DPA (§5) avec la case « instructions » remplie. 17. **Marketing** : aucune photo d'invité dans une communication sans l'accord écrit (§6) ; préparer une galerie de démo avec des photos propres à Kévin. --- Sources consultées pour la réforme de facturation et la mention CIBS (sites secondaires, à recouper avec impots.gouv.fr et le BOFiP) : - [lafabriquedunet.fr — facture électronique auto-entrepreneur 2026](https://www.lafabriquedunet.fr/logiciels/tendances/facture-electronique-auto-entrepreneur-2026) - [abby.fr — facturation électronique, dates](https://abby.fr/guide/facturation-electronique/facturation-electronique-date) - [tide.co — facturation électronique auto-entrepreneur](https://www.tide.co/fr-FR/blog/facturation-et-tresorerie/facturation-electronique-auto-entrepreneur/) - [Weblex — TVA et CIBS : rendez-vous en 2027](https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-et-cibs-rendez-vous-en-2027) - [Moneyvox — la mention de franchise de TVA va changer](https://www.moneyvox.fr/banque-pro/actualites/109529/franchise-de-tva-cette-mention-obligatoire-sur-les-factures-va-changer) - [Legifiscal — changement d'article pour l'exonération des auto-entrepreneurs](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4613-mention-facture-changement-article-exoneration-tva-autoentrepreneurs.html) - [Le Coin des Entrepreneurs — nouvelle mention 2027](https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/nouvelle-mention-factures-2027/)